- Les Lois relatives au PLU
Loi « SRU »
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000 a modifié en profondeur les documents d’urbanisme dans la forme et dans l’esprit. Elle a permis de réinventer l’approche de l’urbanisme et de la planification urbaine en passant d’un urbanisme de zonage à un urbanisme de projet.
Ainsi, le Plan Local d’Urbanisme remplace le Plan d’Occupation des Sols. L’objectif est de permettre aux élus d’exprimer, de façon claire et synthétique, leur projet politique pour les 10 ans à venir. Ces orientations à venir en matière d’urbanisme, de développement économique et social et d'environnement sont détaillés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D).
De plus, la loi S.R.U a également permis d’intégrer les principes de développement durable, c’est-à-dire la prise en compte les besoins sociaux, économiques et environnementaux du présent sans risquer de compromettre les développements futurs.
Enfin, la loi S.R.U impose aux élus et aux différents partenaires, une nouvelle démarche de travail. Elle renforce la concertation avec les habitants en les associant en amont au projet par le biais de réunion publique, d’exposition, de site internet, de registre,….
Loi « Grenelle II »
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle II », est l’une des principales traductions juridiques du vaste débat national consacré à l'environnement, qui a eu lieu à partir de l'année 2007 et plus connu sous l'expression de « Grenelle de l'environnement ». Ce texte de 257 articles modifie près d'une vingtaine de codes différents : surtout le code de l'environnement et le code de l'urbanisme mais aussi le code général des collectivités territoriales, le code monétaire et financier, le code rural, le code général des propriétés des personnes publiques, etc. La loi « Grenelle II » orchestre « tous les instruments juridiques du développement durable » parmi lesquels figurent les plans locaux d'urbanisme (PLU). Au sein du titre Ier de la loi, intitulé « Bâtiments et urbanisme », un article 19 est dédié exclusivement aux PLU. S'agissant de l'esprit général, la loi engage un véritable « verdissement » des plans locaux d'urbanisme.
Loi paysage
Elle concerne la protection et la mise en valeur des paysages qu’ils soient naturels, urbains, ruraux, banals ou exceptionnels. Elle vient compléter les lois « Montagne » et « Littoral » et est surtout une loi d’aménagement et d’urbanisme.
La loi ne donne pas de définition du « paysage » et a pour but, en plus de la protection, la gestion du paysage. En effet, les directives de protection et de mise en valeur du paysage établies par le décret d’application (n°94-283) de la loi « Paysage » datant du 11 avril 1994, ont vocation à régir « des territoires remarquables par leur intérêt paysager », territoire définis par l’Etat en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Ces directives paysagères sont surtout des instruments de gestion qui doivent être prises en compte dans les documents d’urbanisme.
Elles fixent des orientations et des principes fondamentaux concernant la qualité des constructions et les conditions de réalisation des travaux, ainsi que des recommandations.
L’arrêté du 8 décembre 2000 créé le Conseil national du paysage. Il est institué auprès du ministre chargé des paysages et a pour mission de proposer un plan annuel sur l’évolution des paysages en France ainsi qu’un bilan de la Loi « Paysage » et de suggérer des mesures susceptibles d’améliorer la situation des paysages en France.
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Les sites officiels
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